Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/08152 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHHJ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mars 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08152 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHHJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [G]
née le 29 Novembre 1953 à CASABLANCA (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [O] [N]
né le 03 Juin 1951 à LEVALLOIS-PERRET (92309)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me [M], Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0165 - N° du dossier E0003FIW
APPELANTS
C/
S.A.S. PATRIMONA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260
INTIMEE
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Vu l'appel relevé par Madame [E] [G] et Monsieur [O] [N] de la décision rendue le 09 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SAS Patrimona,
Attendu que Madame [E] [G] et Monsieur [O] [N] 0ont signifié le 29 février 2024 un désistement d'appel,
Attendu que la société Patrimona a signifié le 29 février 2024 des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [G] et à Monsieur [O] [N] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [E] [G] et à Monsieur [O] [N] de leur désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, ce jour, le 21 Mars 2024.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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