Tribunal judiciaire, 17 janvier 2026. 26/00292

- N° RG 26/00292 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00292 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEN - M. [V] [R] Ordonnance du 17 janvier 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [T] [G] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] [Adresse 5], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [V] [R] né le 18 Mai 1999 à [Localité 3] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de XXXXXXX, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 24 décembre 2026 dont fait l’objet M. [V] [R], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 17 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [R], reçue et enregistrée au greffe le 17 janvier 2026 à 14h06, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 17 janvier 2026 à 14h06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [V] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 24/12/2025 à 12h00 qui a été renouvelée par décision judiciaire du 11 janvier 2026 à 16h30 puis décisions médicales des 12, 13, 14, 15, 16 et 17 janvier 2026 pour les motifs suivants : comportement impulsif. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 24/12/2026 à 12h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [V] [R] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [R], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 17 janvier 2026 à 16h30, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [R] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge