Cour d'appel, 28 mai 2024. 21/22497

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/22497 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4KZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021 Date de saisine : 31 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 20/02826 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Mai 2021 Appelant : Monsieur [E] [G], représenté par Me Laurent AZOGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1108 Intimée : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n°2024/ 70 , 1 page) Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Laure POUPET, Greffière, Vu l'article 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 avril 2024, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification des conclusions d'appelant à l'intimée doit être effectuée au plus tard le mois suivant l'expiration de votre délai pour conclure. Aucune signification n'ayant été faite ou justifiée dans ce délai la caducité est encourue. PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 28 mai 2024 la caducité de la déclaration d'appel, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux conseils ainsi qu'à leurs parties par lettre simple. Paris, le 28 Mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties