Cour d'appel, 03 novembre 2025. 22/11332

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 NOVEMBRE 2025 N°2025/ 181 Rôle N° RG 22/11332 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ352 [P] [X] C/ S.E.L.A.R.L. SK AVOCAT Copie exécutoire délivrée le : 03-11-2025 à : la SELARL SK AVOCAT par LRAR à : Maître Stéphane KULBASTIAN par LS Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Me Stéphane KULBASTIAN rendue le 11 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2]. DEMANDEUR Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. SK AVOCAT, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Manon BOU MARTINEZ, avocat au barreau de Marseille substituant Maître Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de Marseille *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2025 en audience publique devant M. Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025. ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025 Signée par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé reçu au greffe le 1er août 2022, reçu au greffe le 5 août 2022, monsieur [P] [X] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Bâtonnier de [Localité 2] le 11 juillet 2022, fixant à la somme de 3 000 € le montant des honoraires dus à Maître [E] [D] ' SELARL SK AVOCATS, et constatant qu'un montant de 1 000 € a, d'ores et déjà, été réglé à titre de provision. Monsieur [P] [X] a, régulièrement, été informé de la date d'audience par pli recommandé dûment réceptionné. A l'audience du 6 octobre 2025, monsieur [P] [X] ne comparaît, cependant, pas. Maître [E] [D], régulièrement avisé de la date d'audience, comparaît par son Conseil. MOTIVATION DE LA DÉCISION En cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d'appel et la décision est réputée contradictoire si l'appelant a été convoqué ou cité à personne. Le premier président ne se trouve saisi d'aucun moyen si, à l'audience d'appel, l'appelant n'est ni comparant, ni représenté, sans motif légitime. Il est, dès lors, réputé ne pas soutenir son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Monsieur [P] [X] conservera la charge des entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Constatons que le recours exercé par monsieur [P] [X] n'est pas soutenu. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que monsieur [P] [X] conservera la charge des entiers dépens d'appel. La greffière Le président