Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 22/00979

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR N° MINUTE : Requête du : 08 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Mme [Z] [X] (Salariée ) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Madame [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur CRONIER, Assesseur Monsieur HERAIEF, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 07 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024. Décision du 11 Juillet 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Madame [V] [Y] a, par recours du 14 avril 2022 fait régulièrement appeler la caisse d' assurance maladie des hauts de seine ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 21 mars 2022 et pour recouvrement d’une créance de 183,90€. En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, la créance étant annulée, et prendre à sa charge les dépens. Madame [Y] déclare accepter le désistement de la Caisse. Il convient de constater le désistement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 183,90€, somme réclamée par la contrainte délivrée le 21 mars 2022. Donne acte à la Caisse de ce qu’elle prend en charge les frais et les dépens de la procédure. Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2024 Le Greffier Le Président N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE Défendeur : MME. [V] [Y] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière