Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 24/36787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/36787 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IH2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 novembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Isadora ALVARENGA, avocat au barreau de PARIS, #C1609 DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, #B0879 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [G] [X] LE GREFFIER Caroline REBOUL lors des débats Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes ; DÉCLARE irrecevables les demandes principale et subsidiaire de Madame [R] [B] tendant à juger que l'affaire ne sera pas radiée à défaut de présentation de l'acte de naissance en original accompagné d'une traduction certifiée conforme, enjoindre à Monsieur [U] [L] de produire son acte de naissance en original accompagné d'une traduction certifiée conforme, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de sept jours de la notification de l'ordonnance de mise en état à intervenir sur le fondement des articles 142, 138 et 139 du code de procédure civile, et octroyer un délai supplémentaire pour la présentation dudit acte de naissance ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 juillet 2024 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 17 décembre 2024 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (BRÉSIL) Et Madame [R] [B], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 12] (BRÉSIL) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (BRÉSIL) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (Brésil) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 15 juillet 2024 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [R] [B] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives formulées à titre principale par Madame [R] [B] tendant à : -lui attribuer le solde créditeur du [9], soit 1.589,42 euros, le solde créditeur du [9], soit 5.548,27 euros, la moitié du solde créditeur du compte joint [8], la jouissance et la propriété des animaux de compagnie, ainsi que le montant de 1.900 euros correspondant à la moitié de la valeur des meubles suivants : une caméra canon 80D estimée à 700 euros, une lentille sigma 35 mm estimée à 800 euros, et une lentille canon 17-55 cm estimée à 1.000 euros ; -attribuer à Monsieur [U] [L] le solde créditeur de son compte bancaire, estimé à 6.600 euros, le mobilier estimé à 3.800 euros, et la moitié du solde créditeur du compte joint [8] ; -constater que chacun des époux est redevable de la moitié du montant du crédit n°00020742002 (sous-comptes n°1 à 5), soit environ 5.016,42 euros pour chaque époux ; DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives formulées à titre subsidiaire par Madame [R] [B] tendant à : -lui attribuer le solde créditeur du [9], soit 1.589,42 euros, le solde créditeur du [9], soit 5.548,27 euros, la moitié du solde créditeur du compte joint [8], le chien Okami inscrit sur le nom Super Mochi, le chat Eevee, le vidéo projecteur estimé à 700 euros, la barre de son/enceinte estimée à 100 euros, les jeux de société estimés à 300 euros, la casserole Le Creuset estimée à 200 euros, ainsi que le montant de 1.900 euros correspondant à la moitié de la valeur des meubles suivants : une caméra canon 80D estimée à 700 euros, une lentille sigma 35 mm estimée à 800 euros, et une lentille canon 17-55 cm estimée à 1.000 euros ; -attribuer à Monsieur [U] [L] le solde créditeur de son compte bancaire, estimé à 6.600 euros, le chat Pepper inscrit sous le nom Nymphe, ainsi que la caméra canon 80D estimée à 700 euros, les lentilles sigma 35 mm estimées à 800 euros, les lentilles canon 17-55 cm estimées à 1.000 euros, et la moitié du solde créditeur du compte joint [8] ; -condamner Monsieur [U] [L] au paiement de la somme de 832,06 euros au titre de sa contribution aux frais occasionnés à l'entretien nécessaire des biens indivis des conjoints depuis la date des effets du divorce à intervenir, soit depuis le mois de février 2023 ; DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives formulées à titre infiniment subsidiaire par Madame [R] [B] tendant à : -lui attribuer le solde créditeur du [9], soit 1.589,42 euros, le solde créditeur du [9], soit 5.548,27 euros, la moitié du solde créditeur du compte joint [8], le chat Pepper inscrit sur le nom Nymphe, le vidéo projecteur estimé à 700 euros, la barre de son/enceinte estimée à 100 euros, les jeux de société estimés à 300 euros, la casserole Le Creuset estimée à 200 euros, ainsi que le montant de 1.900 euros correspondant à la moitié de la valeur des meubles suivants : une caméra canon 80D estimée à 700 euros, une lentille sigma 35 mm estimée à 800 euros, et une lentille canon 17-55 cm estimée à 1.000 euros ; attribuer à Monsieur [U] [L] le solde créditeur de son compte bancaire, estimé à 6.600 euros, le chien Okima inscrit sur le nom de Super Mochi, le chat Eevee, la caméra canon 80D estimée à 700 euros, les lentilles sigma 35 mm estimées à 800 euros, les lentilles canon 17-55 cm estimées à 1.000 euros, et la moitié du solde créditeur du compte joint [8] ; -condamner Monsieur [U] [L] au paiement de la somme de 832,06 euros au titre de sa contribution aux frais occasionnés à l'entretien nécessaire des biens indivis des conjoints depuis la date des effets du divorce à intervenir, soit depuis le mois de février 2023 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [R] [B] aux entiers dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2025 Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX Greffière Juge