Tribunal judiciaire, 09 octobre 2025. 25/00035

Minute N° : 25/114 DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5IE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire. Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 11] sis [Adresse 4] à [Localité 14] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 301 169 116, domiciliée : chez SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Madame [X] [U] [O] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laurie DELAS, avocat au Barreau de TOULOUSE Après débats et plaidoiries, à l’audience du 25 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant : Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES [Adresse 15] sis [Adresse 4] à [Localité 14] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER contre Mme [X] [U] [O] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP JONCOUR, VALES, Commissaire(s) de Justice à TOULOUSE, le 16 Janvier 2025, publié le 10 Février 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 12 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), sis [Adresse 4] et [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en co-propriété dénommé “[Adresse 11]” consistant dans le LOT VOLUME 8, groupe C, bât 4 au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 74m² (lot n°1010), CELLIER en RDC du Bât 1 (lot n°759) et PARKING en RDC du bât 1 (lot n°865) cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca ; Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 27 Février 2025 délivrée par la SCP JONCOUR, VALES, Commissaire(s) de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Mars 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 03 Avril 2025 sur une mise à prix de 10 000 € ; Vu le jugement d’orientation du 10 Avril 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 3 Juillet 2025 ; Vu le jugement du 3 Juillet 2025 octroyant un délai supplémentaire pour permettre la réalisation de la vente amiable ; Vu les conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] TOURS [Adresse 9] SEYSSES du 26 Août 2025 aux fins de : Vu l’acte de vente en date du 23 juillet 2025 au prix de 101.663,15€, Vu la consignation du prix à la CDC, Vu le règlement des frais de poursuites, Constater la vente amiable du bien immobilier saisi,Ordonner la radiation de l’hypothèque légale publiée le 4 décembre 2024 volume 2024V n°8037 ; Vu les conclusions de Mme [X] [U] [O] du 18 Septembre 2025 aux fins de : - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Vu les dispositions de l’article R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, - Vu l’acte authentique de vente du 23 juillet 2025, - Vu les pièces et la Jurisprudence susvisées, Constater la vente amiable du bien immobilier saisi,Ordonner la radiation de l’hypothèque légale publiée le 4 décembre 2024 volume 2024V n°8037 ; SUR CE, le juge de l’exécution, Sur la réalisation de la vente amiable, Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 10 Avril 2025 ; Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 23 Juillet 2025 passé en l’étude de Me [G] [L], Notaires à [Localité 8], que le bien a été vendu au prix de 101 663,15 € et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations; les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant. Il convient donc de constater la vente amiable. Sur la radiation des inscriptions hypothécaires, Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. Sur les dépens Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié en date du 23 Juillet 2025 passé en l’étude de Me [G] [L], Notaire à [Localité 8] ; ORDONNE la radiation de l’hypothèque légale publiée le 4 décembre 2024 volume 2024V n°8037 prise du chef du débiteur ; LAISSE les dépens à la charge des débiteurs. Ainsi rédigé et jugé par Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 9 Octobre 2025 et suivent les signatures. Le Greffier Le Juge de l’Exécution