Cour d'appel, 25 novembre 2022. 20/01054

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 147 N° RG 20/01054 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPJV DÉBITEUR : [L] [O] Mme [L] [O] C/ [40] [29] SA [39] CHEZ [36] [T] [W] [32] TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE SIP [Localité 14] CENTRE [48] [41] [43] [27] [47] [46] [30] CHEZ [31] [33] TRESORERIE [Localité 14] AMENDES [28] TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALES [34] [37] CHEZ [42] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [L] [O] [40] [29] SA [39] CHEZ [36] [T] [W] [32] TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE SIP [Localité 14] CENTRE [48] [41] [43] [27] [47] [46] [30] CHEZ [31] [33] TRESORERIE [Localité 14] AMENDES [28] TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALES [34] [37] CHEZ [42] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2022 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [L] [O] [Adresse 16] [Localité 14] non comparante, non représentée INTIME(E)S : [40] [Adresse 4] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [29] Chez [44] [Adresse 3] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 SA [39] CHEZ [36] Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 Docteur [T] [W] [Adresse 17] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [32] [Adresse 5] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 SIP [Localité 14] CENTRE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/08/2021 [48] [Adresse 23] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [41] [Adresse 10] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/08/2021 [43] [Adresse 45] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/08/2021 [27] [Adresse 2] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [47] [Adresse 12] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/08/2021 [46] CHEZ [38]- UCR de [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [30] CHEZ [31] Service Surendettement [Adresse 35] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [33] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 TRESORERIE [Localité 14] AMENDES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [28] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALES [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [34] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021 [37] CHEZ [42] Pôle surendettement [Adresse 26] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/08/2021 **** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 mai 2018, Mme [L] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire- Atlantique aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 28 juin 2018. Par décision en date du 11 octobre 2018, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 382 euros et imposé un plan d'apurement des dettes sur une période de 60 mois au taux de 0,00 % avec effacement partiel à l'issue. Sur contestation de Mme [O], le tribunal d'instance de Nantes a, par décision en date du 5 décembre 2019, notamment: - déclaré le recours de Mme [O] recevable en la forme, - fixé provisoirement les créances envers Mme [L] [O], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, comme suit : [28] : 4 232, 04 euros SIP [Localité 14] Centre : 447,00 euros [37] : 3 805,47 euros [39] : 525,83 euros [41] : 232,32 euros Trésorerie [Localité 14] municipale : 888,98 euros Dr [W] 46,00 euros [29] : 525,95 euros [30] (102783619300011661005) : 3 056,56 euros [33] ( 81084227450) : 4 953,54 euros [34] : 586,80 euros [46] : 10 773,80 euros [33] ( 0000000105X) : 258,63 euros [27] : 50,00 euros [32] : 464,00 euros [40] : 65,44 euros [43] : 162,24 euros [47] : 50,93 euros [48] : 93,50 euros - fixe la part des ressources mensuelles de Mme [L] [O] à affecter au remboursement du passif à 319,55 euros, - dit que les créances envers Mme [L] [O] seront reportées et rééchelonnées selon les modalités suivantes : Créanciers Montant créance 1er pallier ( 14 mois) 2ème pallier ( 1 mois) 3ème pallier ( 18 mois) 4ème pallier ( 27 mois) Eff. Partiel reste dû [28] 4 232,04 € 302,29 € / / / / 0,00 € Docteur [W] 46,00 € 0,00 € 46,00 € / / / 0,00 € [41] 232,32 € 0,00 € 232,32 € / / / 0,00 € SIP [Localité 14] centre 447,00 € 0,00 € 0,00 € 24,83 € / / 0,00 € [39] 525,83 € 0,00 € 0,00 € 29,21 € / / 0,00 € Trésorerie [Localité 14] municipales 888,98 € 0,00 € 0,00 € 49,39 € / / 0,00 € [37] 3 805,47 € 0,00 € 0,00 € 211,42 € / / 0,00 € [33] 258,63 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9,58 € / 0,00 € [29] 525,95 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19,48 € / 0,00 € [34] 586,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21,74 € / 0,00 € [30] 3 056,56 0,00 € 0,00 € 0,00 € 44,00 € 1868,56 € 0,00 € [33] 4 953,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 71,00 € 3 034,54 € 0,00 € [46] 10 773,80 0,00 € 0,00 € 0,00 € 153,00 € 6 642,80 € 0,00 € [27] 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,00 € 0,00 € [32] 464,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 464,00 € 0,00 € [40] 65,44 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65,44 € 0,00 € [43] 162,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 162,24 € 0,00 € [47] 50,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,93 € 0,00 € [48] 93,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 93,50 € 0,00 € Total 31 219,03 € 302,29 € 278,32 € 314,85 € 318,80 € 12 432,01 € 0,00 € Par courrier en date du 31 décembre 2019, Mme [O] a relevé appel de cette décision pour solliciter la diminution de la mensualité de remboursement et un autre plan de remboursement. L'appelante et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 23 septembre 2022. A cette date, aucune des parties convoquées n'a comparu. EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon les dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. Le texte précise que la cour peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, auquel cas la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats dans les délais impartis par la cour. Mme [O], partie appelante, n'a pas comparu ni fait connaître de motif légitime justifiant son absence . Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Nantes en toutes ses dispositions, Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.