Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 23/19190
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/19574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUJO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de saisine : 21 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 15/18176 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 12 Octobre 2023
23/19190
Appelant :
S.C.I. LABEL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 24010003
Intimés :
S.A.R.L. NEWS INTERNATIONAL, représentée par Me Luca DE MARIA, barreau de Paris, toque : L0018
S.A.R.L. STUDIOS DES BATIGNOLLES Enseigne : HOTEL STUDIOS DES BATIGNOLLES
Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240017
23/19574
Appelant :
Monsieur [G] [O] Monsieur [O] est exploitant sous l'enseigne 'LE PETIT BATIGNOLLES ', [Adresse 1], représenté par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270
Intimées :
S.C.I. LABEL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 24010003
S.A.R.L. STUDIOS DES BATIGNOLLES Enseigne : HOTEL STUDIOS DES BATIGNOLLES
Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240017
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/19190 et N° RG 23/19574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUJO sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/19190.
PARIS, le 15 Mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
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Sans engagement • Annulation à tout moment