Cour d'appel, 09 décembre 2022. 21/06066

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2022 N° RG 21/06066 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYQN AFFAIRE : [X] [W] C/ Société d'assurance [28] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [W] [Adresse 7] [Localité 9] APPELANTE - non comparante, non représentée **************** Société d'assurance [28] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 17] S.A. [18] Chez [29] - [Adresse 19] [Localité 6] SIP [Localité 31] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Madame Hélène PILLOUD, Inspectrice TRESORERIE [Localité 31] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 3] [Localité 13] Société d'assurance [26] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 14] S.A. [25] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 16] S.A. [23] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 8] [27] [Adresse 15] [Localité 10] Société [23] Chez [24] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] CAF DES YVELINES [Localité 12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 3 mai 2019, Mme [W] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 27 juin 2019. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 26 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 182 euros. Statuant sur le recours de Mme [W], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 21 septembre 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - 'confirmé les mesures imposés en date du 26 septembre 2019', - dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois, au taux de 0% selon le tableau élaboré par la commission, avec une mensualité de remboursement d'un montant maximal de 180,25 euros. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 4 octobre 2021, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 1er octobre 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 4 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 31 mai 2022. * * * A l'audience devant la cour, Mme [W], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle. Le SIP de [Localité 30], représenté par Mme [N] munie d'un pouvoir, demande qu'un arrêt soit rendu qui confirme le jugement entrepris, en précisant que la dette fiscale résulte essentiellement de la dissimulation par la débitrice de la moitié de ses revenus entre 2009 et 2012. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. Enfin, l'article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. En l'espèce, Mme [W] ne s'est pas présentée à l'audience et n'y a pas été représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception Dans ces conditions, la cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation de la décision de première instance, qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public susceptible d'être relevée d'office. Le SIP de [Localité 30] ayant demandé à la cour de statuer au fond, le jugement attaqué sera donc confirmé. Partie succombante, Mme [W] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, Condamne Mme [X] [W] aux dépens, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,