Cour d'appel, 05 janvier 2023. 17/06411

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 17/06411 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNTI APPELANT : M. [A], [M], [V] [T] décédé le 29/10/2020 à [Localité 20] INTIMEE : [Adresse 16] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 17] [Adresse 19] [Localité 20] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Julien MARIGO, avocat INTERVENANTS : Mme [W] [E] [Z] veuve [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 2] [Localité 20] et M. [I] [T] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 11] [Localité 14] et Mme [X] [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 1] [Localité 3] et Mme [P] [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 15] Voie 13 jambette [Localité 13] et Mme [G] [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 6] [Localité 20] et M. [B] [T] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 9] [Localité 12] et M. [N] [H] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 10] [Localité 5] et M. [J] [H] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 Route Départementale [Localité 4] et M. [C] [F], mineur, représenté par son père [S] [F], agissant ès qualités d'administrateur légal de ses biens, héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020 [Adresse 7] [Adresse 18] [Localité 8] Représentant : Me Christelle NICOLAU de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, [I] CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de grande instance de Perpignan du 19 septembre 2017 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par [A], [M], [V] [T] le 12 décembre 2017 ; Vu l'acte de décès de [A], [M], [V] [T], décédé le 29 octobre 2020 à [Localité 20] ; Vu les conclusions remises au greffe le 2 décembre 2022 en intervention volontaire et de désistement d'appel de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], pris en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé, suite à la conclusion d'un protocol d'accord transactionnel signé entre les parties le 1er mai 2022 ; Vu les conclusions remises au greffe le 6 décembre 2022 d'acceptation du désistement d'appel de la commune de [Localité 20] suite à la conclusion d'un protocol d'accord transactionnel signé entre les parties le 1er mai 2022 ; SUR CE Les héritiers de [A], [M], [V] [T], décédé le 29 octobre 2020, sont recevables à intervenir volontairement à l'instance. Les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu entre elles. Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], pris en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé, l'acceptation de ce désistement par la commune de [Localité 20], de dire ce désistement parfait, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera les frais et les dépens qu'elle a exposés conformément aux termes de l'accord. PAR CES MOTIFS, Déclarons recevable l'intervention volontaire de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé le 29 octobre 2020 ;  Constatons le désistement d'instance et d'action de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], pris en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé ; Constatons l'acceptation de ce désistement par la commune de [Localité 20] ; Disons ce désistement parfait ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens qu'elle a exposés conformément aux termes de l'accord signé entre elles le 1er mai 2022. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,