Cour d'appel, 14 août 2025. 25/04439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04439 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDE Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2025, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Michael Humbert, vice président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Capitaine, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [S] né le 26 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 13 août 2025 à 16h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil Me Mahamoudou Diancoumba, avocat au barreau de Paris, Informé le 13 août 2025 à 16h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 13 août 2025 à 16h19 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 12 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 10 août 2025 soit jusqu'au 05 novembre 2025 ; - Vu l'appel interjeté le 13 août 2025, à 12h17, par M. [B] [S] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 13 août 2025 à 17h31 SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, Monsieur [S] conteste l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre au motif qu'il n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, et notamment du fait qu'il dispose d'une situation stable en France depuis 2016, qu'il a un enfant de nationalité française et qu'il aurait créé sa propre société de plaquiste au début de l'année 2024. Il soutient également avoir attaqué l'OQTF initiale devant les juridictions administratives et que son recours est actuellement pendant. Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés. Son argumentaire consiste, en réalité, en une critique de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, alors même que cette critique n'a pas été formée en première instance, ni a fortiori dans le délai de quatre jours prévu par l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se trouve désormais irrecevable. L'argument portant sur le recours contre l'OQTF n'est pas davantage opérant, dès lors qu'il ressort de l'article L.722-7 du CESEDA que si l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention. Enfin la demande subsidiaire d'être placé sous le régime d'une assignation à résidence est dénuée de toute pertinence, peu importe les garanties de représentation que M. [S] évoque, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité au visa de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 14 août 2025 à 10h23 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.