Tribunal judiciaire, 08 octobre 2025. 24/00987

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KI N° MINUTE 25/00654 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Madame [R] [N] [V] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [W] [Z], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame DORVAL Florence, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Vu la requête formée le 9 octobre 2024 par Madame [R] [N] [V] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la [5] La Réunion, datée du 3 juillet 2024, lui notifiant un indu de 1.374,00 euros ; Vu l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Madame [R] [N] [V], en reconnaissant que la notification était irrégulière ; la décision ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Vu l’article 468 du code de procédure civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de Madame [R] [N] [V] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé de la demande d’annulation de la notification d’indu, motif pris de l’irrégularité de celle-ci, et renonciation à l’action du chef de cette notification. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision insusceptible de recours, Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 7] à la demande formée par Madame [R] [N] [V] d’annulation de la notification d’indu, en date du 3 juillet 2024, pour un montant de 1.374,00 euros ; Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24-987 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 8 octobre 2025. La greffière, La présidente,