Cour de cassation, 01 décembre 2022. 18-10.942

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff+art 700 Pourvoi n° : R 18-10.942 Demandeur : la société Saint-Dupont Défendeur : M. [L] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 221/22 Ordonnance n° : 88266 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-10.942 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Saint-Dupont à M. [H] [L], le Pôle emploi de Lyon Part-Dieu ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 23 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Gattineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 22 septembre 2020 à la société Saint-Dupont. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [H] [L] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-10.942 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Saint-Dupont est condamnée à payer à M. [H] [L] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier