Cour d'appel, 26 juin 2024. 21/11805

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/11805 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5LO Ordonnance n° 2024/M257 Monsieur [K] [U] Madame [G] [U] épouse [N] Tous deux en qualité d'héritièrs de Mme [J] [U] née [R] Tous deux représentés par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants et défendeurs à l'incident S.A.S. NEW STEFAL HOLDING représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Céline LITTERI, greffier ; Après débats à l'audience du 21 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26/06/2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 dans le litige opposant M. [K] [U] et Mme [G] [U] épouse [N], agissant en qualité d'héritiers de [J] [R] épouse [U] à la SAS New stefal holding, ayant : - reçu en leur intervention volontaire Mme [U] épouse [N] et M. [U], - débouté Mme [U] épouse [N] et M. [U] en leur demande principale sur le fondement de l'article 1300 du code civil, - débouté Mme [U] épouse [N] et M. [U] de leurs demandes au titre de la responsabilité quasi délictuelle, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [U] épouse [N] et M. [U], - condamné Mme [U] épouse [N] et M. [U] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement. Vu la déclaration d'appel du 2 août 2021 par Mme [U] épouse [N] et M. [U]. Vu les conclusions transmises le 23 janvier 2024 par la SAS New stefal holding, saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de constatation de péremption de l'instance et de condamnation de Mme [U] épouse [N] et M. [U] au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par conclusions récapitulatives d'incident du 17 mai 2024, la SAS New stefal holding ne maintient pas sa demande de constatation de péremption de l'instance formulée au préalable, sollicite que M. [U] et Mme [U] épouse [N] soient déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens de l'incident soient joints avec le fond. Elle fait valoir que, depuis ses premières conclusions soulevant la péremption de l'instance, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, mais qu'elle était légitime à soulever l'incident avant ce revirement. Vu les conclusions en réponse sur incident, notifiées le 12 mars 2024, par lesquelles, Mme [U] épouse [N] et M. [U], agissant en qualité d'héritiers de [J] [R] épouse [U], demandent au conseiller de la mise en état de débouter l'intimée de sa demande constatant la péremption de l'instance et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. MOTIFS Après avoir soulevé la péremption de l'instance, la SAS New stefal holding a expressément renoncé à cet incident d'instance, par conclusions du 17 mai 2024. Il convient d'en prendre acte. L'équité commande de dire n'y avoir lieu à la condamnation de la SAS New stefal holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que la jurisprudence en matière de péremption a été modifiée par la cour de cassation le 7 mars 2024, postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état . Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, Donnons acte à la SAS New stefal holding qu'elle renonce à soulever la péremption de l'instance, Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 26/06/2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier