Cour d'appel, 09 février 2026. 24/03377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03377 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLVW CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 24 septembre 2024 RG:F23/00242 [K] C/ S.A.S. [7] Grosse délivrée le 09 FEVRIER 2026 à : - Me DE ROMANET DE [Localité 5] - Me BUSCARINI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 09 FEVRIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 24 Septembre 2024, N°F23/00242 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Madame [S] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S. [7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Février 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Madame [S] [K] a relevé appel le 22 octobre 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'ANNONAY du 24 Septembre 2024 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [7]. MOTIFS Par conclusions transmises par RPVA en date du 19 décembre 2025, l'appelante a indiqué qu'elle se désistait de son instance et de son action. Par conclusions transmises par RPVA en date du 23 décembre 2025, l'intimée a indiqué qu'elle acceptait ce désistement. Les conclusions de part et d'autres étant intervenues après la clôture, il y a lieu de rabattre cette dernière. PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ; Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. PRONONCE le rabat de la clôture et fixe la nouvelle clôture à la date de l'audience, soit au 07 janvier 2026 ; CONSTATE le désistement d'instance et d'action de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elle conservera la charge de ses dépens. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT