Cour d'appel, 02 mai 2024. 24/00004

ARRÊT N° N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBLO SD TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 21 Décembre 2023 [M] C/ [H] COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 02 MAI 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [W] [M] né le 08 Juin 1970 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NIMES CONTRE : Monsieur [P] [H] né le 25 Mars 1962 à [Localité 5] - FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision ARRÊT : sans débats, prononcé publiquement et signé par Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 02 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour Vu l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes entre Monsieur [P] [H] et Monsieur [W] [M], Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le message RPVA en date du 20 février 2024 déposé par le conseil de [W] [M] indiquant l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision précitée, Vu la demande d'observation faite aux parties, et l'absence de réponse de ces dernières, Nous saisissant d'office, MOTIFS Attendu que la décision en date du 21 décembre 2023 mentionne en ces motifs : «En application' l'appelant' sera condamné au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » Qu'est indiqué au dispositif : « condamne Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » Il s'ensuit que sur ce point la décision est entachée d'une erreur matérielle qui affecte le dispositif. En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en substituant dans le dispositif de la décision : « ' la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » à « ' la somme de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ». Par ailleurs une faute d'orthographe affecte le nom patronymique de Monsieur [M] dans le dispositif, qui se trouve orthographié comme suit [X]. Il s'ensuit que la décision est affectée en son dispositif de ses erreurs matérielles et qu'il y a lieu d'ordonner la substitution au dispositif de : «[M] » à « [X] ». PAR CES MOTIFS, LA COUR : La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après s'être saisie d'office, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ayant entaché l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes entre Monsieur [P] [H] et Monsieur [W] [M] en ce qu'il y a lieu de substituer au dispositif de la décision : « ' la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » à « ' la somme de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ». ET «[M] » à « [X] ». DIT que mention de cette rectification sera inscrite sur l'arrêt du 21 décembre 202 portant le numéro de minute 62. Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,