Cour de cassation, 28 mars 2024. 20-20.536

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : K 20-20.536 Demandeur : Mme [O] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1196/23 Ordonnance n° : 88454 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [E] épouse [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant Mme [J] [O] à Mme [W] [E] ; Vu la requête du 11 décembre 2023 par laquelle Mme [W] [E] épouse [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 juin 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [W] [E] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] [O] est condamnée à payer à Mme [W] [E] la somme de 3.000 euros. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine