Cour d'appel, 14 décembre 2022. 21/02828

CD/SH Numéro 22/04419 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 14 décembre 2022 Dossier : N° RG 21/02828 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H65B Affaire : [M] [U] C/ [T] [W] [V] [J] [L] [X] [W] - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [V] [J] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés et assistés de Maître ARCAUTE, avocat au barreau de PAU INTIMES * * * Mme [M] [U] et les consorts [W]-[L], propriétaires de fonds voisins, sont en litige relativement à la végétation qui borde leurs terrains. Mme [M] [U] est appelante d'un jugement rendu le 27 mai 2021 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PAU qui a : - débouté les consorts [W]-[L] de leurs demandes de coupe et d'entretien de la végétation se trouvant sur le fonds de Mme [M] [U], sous astreinte, - débouté les consorts [W]-[L] de leur demande d'expertise judiciaire, - condamné Mme [M] [U] à payer aux consorts [W]-[L] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, outre 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Les consorts [W]-[L] ont formé un appel incident tendant à la condamnation de Mme [M] [U] à faire couper l'intégralité des végétaux, arbres, arbustes et à une réduction importante de la haie, au motif que ces végétaux ne seraient pas entretenus. Par conclusions d'incident en date du 6 mai 2022, Mme [M] [U] demande l'autorisation de faire dresser un constat d'huissier de justice sur l'état de la végétation qui garnit son immeuble, ce qui suppose de pénétrer dans la propriété des consorts [W]-[L]. Elle réitère cette demande dans ses dernières écritures d'incident du 28 octobre 2022. En réponse au constat d'huissier en date du 2 août 2022 produit par les intimés, elle fait valoir que celui-ci n'est pas contradictoire et qu'il ne répond pas à l'objet du litige. Par conclusions d'incident en date du 11 août 2022, les consorts [W]-[L] s'oppose à cette demande. Ils exposent qu'ils ont eux mêmes fait réaliser un constat d'huissier depuis leur propriété. Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 2 novembre 2022. MOTIFS Vu les dispositions des articles 907 et 790 du code de procédure civile. Par sa demande de constat d'huissier, avec passage sur le fonds des consorts [W]-[L], Mme [M] [U] a entend démontrer le bon entretien de sa végétation. Devant le premier juge elle avait produit une facture d'entretien en date du 15 janvier 2021. En cause d'appel, elle produit une du 28 janvier 2022. Par ailleurs, les consorts [W]-[L] produisent un constat d'huissier établi depuis leur propriété, assorti de photographies. S'il n'a pas été dressé contradictoirement, Mme [M] [U] est en mesure de le discuter. Au regard de ces éléments, l'établissement d'un autre constat à la demande de Mme [M] [U], avec passage sur le fonds des consorts [W]-[L] ne s'impose pas et aura pour effet de retarder l'issue du litige. La demande de Mme [M] [U] sera donc rejetée. Les dépens et les frais seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, Déboute Mme [M] [U] de sa demande tendant à être autorisée à faire dresser un constat d'huissier de justice sur l'état de la végétation qui garnit son immeuble, en pénétrant dans la propriété des consorts [W]-[L], Renvoie l'affaire à la mise en état du 4 janvier 2023 pour envisager sa fixation et clôture, Réserve les dépens et les frais. Fait à Pau, le 14 décembre 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC