Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 24/00165

N° RG 24/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWTF 89E N° RG 24/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWTF __________________________ 06 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : E.U.R.L. [Adresse 6] [Localité 9] C/ [10] __________________________ CCC délivrées à E.U.R.L. [Adresse 6] [Localité 9] [10] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Olivia COLMET DAAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] Jugement du 06 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : E.U.R.L. [Adresse 6] [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, de l’AARPI MARVELL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [10] Service Contentieux [Adresse 12] [Localité 4] représentée par M. [R] [C] [V], muni d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [H] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 31 mars 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’EURL [Adresse 7] concernant la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 1er décembre 2021 et déclarée le 27 janvier 2022 de Monsieur [Z] [M], est de ONZE POUR CENT (11%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 6 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE