Cour de cassation, 14 mars 2024. 23-21.585

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 23-21.585 Demandeur(s) : la société Négoce vente location Moreau Granleclerc Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société S2L et autre Ordonnance : 50338 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Négoce vente location Moreau Granleclerc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 3 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société S2L, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société FIRMA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Négoce vente location Moreau Grandclerc. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 14 mars 2024