Cour d'appel, 06 février 2026. 25/04263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 FEVRIER 2026 (n° 108 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPIB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 juin 2025 Date de saisine : 12 juin 2025 Décision attaquée : n° f23/00131 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 04 avril 2025 APPELANTE S.A.S. [5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4], Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 INTIMÉE Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 06 juin 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 04 avril 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2025, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2025, Mme [K] [B], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. [5] de son appel principal et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [5]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état