Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/00529

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 26 JUIN 2024 N° 2024/ 321 N° RG 24/00529 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNGE S.A. LOGIREM C/ [B] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Charlotte POURREYRON Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal Judiciaire, Pôle de proximité d'AIX EN PROVENCE en date du 15 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000133. APPELANTE S.A. LOGIREM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GALLO, membre de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Mademoiselle [B] [U] née le 06 Janvier 1987 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SA LOGIREM a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) d'AIX-EN-PROVENCEe MARSEILLE qui l'a débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail d'habitation, condamnée à payer à Mme [B] [U] la somme de 1 000 € à titre de doimmages-intérêdts pour procédure abusive et de l amême somme s au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SA LOGIREM a déclaré se désister de son appel; Attendu que Mme [B] [U] n'avait pas conclu avant la clôture; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2024; Attendu qu'il sera donné acte à la SA LOGIREM de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que Mme [B] [U] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SA LOGIREM de son désistement d'appel et du fait que Mme [B] [U] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT