Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 23/01528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 23/01528 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVW2 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. LE CEDRE BLEU [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Amandine CAPITANI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : E.U.R.L. JESS CREATION SUN BEAUTY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 05 Mars 2024 ORDONNANCE du 19 Mars 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par acte du 10 novembre 2023, la SCI LE CÈDRE BLEU a fait assigner la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, en paiement à titre provisionnel d’un arriéré de loyers impayés entre 2018 et 2023, outre condamnation à produire une attestation d’assurance des lieux loués, condamnation de la défenderesse en application des dispositions de l’article A444-32 du code de commerce et indemnité pour frais irrépétibles. L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2023 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 05 mars 2024. A cette date, la SCI LE CÈDRE BLEU sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, En application des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, -Rejeter l’ensemble des moyens, fins et conclusions de la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY -Condamner à titre provisionnel, la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY au paiement de la somme de 36 800 euros au titre des loyers hors charges dus au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 - Condamner la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure - Ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la communication de l’attestation d’assurance, en cours de validité, du local commercial ou à défaut d’en souscrire une suivant la même astreinte -Condamner à titre provisionnel la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY, en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de Commerce. - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY au paiement de la somme de 1.500 euros à la SCI LE CÈDRE BLEU en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY aux entiers dépens. La S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY a constitué avocat le 28 novembre 2023, mais n’a pas conclu. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La présente décision susceptible d’appel est contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision La SCI LE CÈDRE BLEU expose que les parties sont liés par un bail verbal et que la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY exerce son activité dans les lieux situés à HELLEMMES (59), 14 Place de la République, depuis février 2016, en payant le loyer, ainsi qu’il a été reconnu par une précédente décision de référé du 04 juillet 2023. La SCI LE CÈDRE BLEU soutient que le loyer s’élève à la somme de 700 euros, outre 100 euros de charges et que la locataire reste devoir au titre de l’arriéré locatif la somme de 39.400 euros, entre octobre 2018 et 2023, outre les loyers échus de 2024 (janvier à mars 2024). La SCI LE CÈDRE BLEU indique qu’elle limite ses prétentions, à la somme de 36.800 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Elle estime que sa créance n’est pas contestable et que la précédente décision n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’objet de la demande (créances de loyers) portant sur une période distincte de celle soumise précédemment au juge des référés. Elle ajoute que la défenderesse s’est acquittée de sommes qu’elle qualifiait elle-même de loyers et ne saurait désormais soutenir une argumentation contraire à celle développée précédemment. Selon l’article 835 du code de procédure civile, “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”. L’ordonnance de référé du 04 juillet 2023 est une décision provisoire, sans autorité de la chose jugée. Il résulte des éléments versés par le bailleur que la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY exploite les lieux loués suivant bail verbal onéreux, ainsi qu’en attestent les versements opérés depuis février 2016 qualifiés de “loyers” par la défenderesse elle-même. La SCI LE CÈDRE BLEU sollicite la condamnation de la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY au paiement d’arriérés de loyers, qui ne saurait être admise que dans la limite de la prescription quinquennale, après délivrance de l’assignation du 10 novembre 2023, soit à compter du mois de novembre 2023. Il n’est pas justifié d’un accord entre les parties sur le paiement d’une provision pour charges, les versements étant de 700 euros. Par ailleurs, la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY, à laquelle incombe la preuve de l’exécution de son obligation de paiement, n’établit pas s’être acquittée du paiement des loyers qui lui sont réclamés. La créance locative, non contestable de la demanderesse à l’égard de la défenderesse s’élève, pour 2018 à la somme de 1400 euros (novembre et décembre, octobre étant prescrit) pour 2019 à la somme de 8400 euros, pour 2020, à la somme de 6.600 euros (déduction faite de deux règlements de 900 euros), pour 2021, de 2900 euros (déduction faite des règlements de 5500 euros), pour 2022, de 6300 euros pour 2023, 8400 euros, pour 2024 2100 euros ( janvier, février et mars) soit au total la somme de 36.100 euros, au paiement de laquelle la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY sera condamnée à titre provisionnel, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance. Sur la demande communication d’uns attestation d’assurance La SCI LE CÈDRE BLEU sollicite la condamnation de la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY à justifier d’une assurance garantissant les lieux loués. Le preneur est tenu de justifier d’une assurance garantissant les lieux loués. Il sera en conséquence fait droit sur le fondement de l’article 835 précité, à la demande de communication à ce titre, au titre de l’année en cours selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance. Sur les autres demandes La S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY qui succombe supportera les dépens et ses propres frais. Elle sera en outre condamnée à payer à la SCI LE CÈDRE BLEU la somme de 1000 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour assurer sa défense et sa représentation et préserver ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Condamnons la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY à payer à la SCI LE CÈDRE BLEU la somme provisionnelle de 36.100 euros (trente-six mille cent euros) au titre des loyers impayés de novembre 2023 à mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, Ordonnons à la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY de produire une attestation d’assurance en cours de validité garantissant les lieux loués, sous astreinte de 35 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours après la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant trois mois, Disons que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte, Condamnons la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY à payer à la SCI LE CÈDRE BLEU la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre des frais irrépétibles, Condamnons la S.A.R.L. JESS CRÉATION SUN BEAUTY aux dépens, Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLET