Cour d'appel, 22 février 2024. 23/00420

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 22 FEVRIER 2024 RG N° : 23/00420 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR4Q 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 17 mars 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2020J00150 Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00420 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR4Q Défenderesse à l'incident et appelante : S.A.R.L. Beton Mobile Janky [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Christophe Samper de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée : S.A.S. Liebherr France [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Intimée : S.A.S. Soreloc [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Pascal Bichara-Jabour, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement du 17 mars 2023, rendu dans une instance opposant la société Béton Mobile Janky, ci-après BMJ, aux sociétés Liebherr France et Soreloc, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Liebherr France, - débouté la société BMJ de ses demandes, - condamné la société BMJ aux dépens, - condamné la société BMJ à payer à la société Soreloc, ainsi qu'à la société Liebherr France, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société BMJ a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 26 avril 2023, en précisant que son appel portait sur le rejet de ses demandes et sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La société Soreloc a remis au greffe sa constitution d'intimée le 26 mai 2023 et la société Liebherr France le 13 juin 2023. L'appelante a conclu au fond le 19 juin 2023 et la société Soreloc le 14 septembre 2023. OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 18 octobre 2023, la société Liebherr France a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution, et de condamner la société BMJ aux dépens de l'incident. Par conclusions remises au greffe le 19 janvier 2024, la société BMJ a indiqué qu'elle avait réglé la somme de 1.500 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation et de réserver les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 janvier 2024, la société Liebherr France a demandé au conseiller de la mise en état : - de l'accueillir dans sa demande de désistement de l'instance d'incident, suite au paiement de la condamnation de première instance par la société BMJ, - en conséquence, de déclarer parfait son désistement de la présente instance d'incident, - de débouter les défenderesses de toutes autres demandes qui pourraient éventuellement être formées, - de condamner la société BMJ aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions remises au greffe le même jour, la société BMJ a indiqué qu'elle acceptait le désistement de l'incident et a demandé que les dépens soient réservés. L'affaire a été appelée à l'audience d'incidents de mise en état du 22 janvier 2024, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 février 2024. MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin, l'article 399 rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, la société Liebherr France s'est désistée de son incident de radiation et ce désistement a été accepté par la société BMJ, qui avait précédemment présenté une défense au fond. En conséquence, il convient de constater que ce désistement est parfait et dessaisit le conseiller de la mise en état. En revanche, conformément à l'article 399 précité, la société Liebherr France conservera la charge des dépens du présent incident. Enfin, l'affaire sera rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 18 mars 2024 pour les conclusions de la société Liebherr France ou, à défaut, pour clôture et fixation, étant rappelé que la demande de radiation a suspendu les délais pour conclure impartis à l'intimée par l'article 909, conformément à l'article 524 précité. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, Constate que le désistement de la société Liebherr France de l'incident de mise en état qu'elle avait initié le 18 octobre 2023 est parfait et dessaisit le conseiller de la mise en état, Dit que la société Liebherr France conservera la charge des dépens du présent incident, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 18 mars 2024, pour les conclusions de la société Liebherr France ou, à défaut, pour clôture et fixation. La greffière, Le conseiller de la mise en état