Cour d'appel, 05 octobre 2022. 20/01461

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 05 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 420 N° RG 20/01461 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQX4 [L] [S] épouse [E] [T] [E] C/ [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Justine BALIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 18 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0609. APPELANTS Madame [L] [S] épouse [E] née le 17 Mai 1946 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [E] né le 30 Avril 1955 à ORAN (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Lauriane CIAIS, membre de l'AARPI BENITAH - CIAIS, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [W] [G] né le 17 Janvier 1960 à [Localité 4] (06), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Justine BALIQUE de la SELARL B & S - BALIQUE & STROZZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. et Mme [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de GRASSE qui a, notamment: - débouté M. et Mme [E] de leurs demandes, - déclaré le congé pour reprise de M. [G] en date du 2 août 2018 inopposable à M.[E], - rejeté les demandes de nullité relatives au congé pour reprise du 27 février 2019, - constaté la validité du congé pour reprise signifié par M. [G] à M.et Mme [E] le 27 février 2019, - dit que le bail concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] conclu le 10 avril 2019 entre Mme [G] et Mme [E] sera résilié à la date du 30 avril 2020, - ordonné l'expulsion des locataires faute de départ volontaire, - dit que faute de départ volontaire les locataires devront une indemnité d'occupation. Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M.et Mme [E] indiquent que les parties se sont rapprochées et se sont entendues sur un désistement réciproque de la présente instance d'appel. Attendu que c'est dans ces conditions que M.et Mme [E] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que par conclusions du 20 mai 2022, M. [G] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement et s'est désisté de son appel incident; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2022; Attendu qu'il sera donné acte à M. et Mme [E] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à M. [G] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à M. et Mme [E] de leur désistement d'appel et à M. [G] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERELE PRESIDENT