Cour d'appel, 02 septembre 2025. 23/02952

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/02952 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O45Q S.A.R.L. [5] C/ [9] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 4] du 17 Mars 2023 RG : 22/00050 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [5] Représentée par ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 7] [Localité 3] assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : [9] adresse de correspondance : [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 2] * * * Attendu que le 05 AVRIL 2023, la S.A.R.L. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [6] ; Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 25 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 AVRIL 2023 à l'encontre de la décision rendue le 17 Mars 2023, par le Pole social du TJ de BOULOGNE SUR MER ; Attendu que l'URSSAF [6] par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.R.L. [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.R.L. [5]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/02952 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O45Q 2/2