Cour d'appel, 20 mars 2024. 21/07174

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°46 N° RG 21/07174 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGY7 S.A.S. L'EXPERT FENETRE C/ Mme [T] [E] Ordonnance d'incident : NON LIEU à caducité de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 20 MARS 2024 Le vingt Mars deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du 16 Février précédent, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : La S.A.S. L'EXPERT FENETRE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [T] [E] née le 16 janvier 1976 à [Localité 5] (85) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Ayant Me Viviane ROY, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 14 octobre 2021, le Conseil de prud'hommes de Nantes a jugé que le licenciement de Mme [T] [E] reposait bien sûr une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Le 16 novembre 2021, Mme [E] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident n°1 du 9 septembre 2023, la SAS EXPERT FENÊTRE demande au conseiller de la mise en état : - DECLARER CADUQUE la déclaration d'appel de Madame [T] [E] régularisée le 16 novembre 2023, - CONDAMNER Madame [T] [E] à payer à la SAS L'EXPERT FENETRE la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER Madame [T] [E] aux entiers dépens. Par conclusions en réplique du 5 octobre 2023, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état : - JUGER que sont constitués les éléments de la force majeure, - JUGER que la notification irrégulière n'a causé aucun grief à la SAS L'EXPERT FENETRE, - REJETER l'incident introduit par la SAS L'EXPERT FENETRE de voir déclarer l'appel caduc, - DECLARER l'appel de Madame [E] [T] recevable - DEBOUTER la SAS L'EXPERT FENETRE de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Statuer ce que de droit quant aux dépens du présent incident. Par conclusions d'incident en réplique n°2 du 5 novembre 2023, la SAS EXPERT FENÊTRE demande au conseiller de la mise en état : - DECLARER CADUQUE la déclaration d'appel de Madame [T] [E] régularisée le 16 novembre 2023, - CONDAMNER Madame [T] [E] à payer à la SAS L'EXPERT FENETRE la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER Madame [T] [E] aux entiers dépens. Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties. L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 16 février 2024. *** Le conseiller de la mise en état statue au regard des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'incident. La SAS L'EXPERT FENETRE sollicite la caducité de la déclaration d'appel du 16 novembre 2023. Force est de constater que cette déclaration d'appel n'existe pas puisque Mme [E] a interjeté appel le 16 novembre 2021. Au surplus, il n'est pas possible de considérer qu'il s'agisse d'une erreur matérielle compte tenu de la répétition de cette demande dans les conclusions de l'employeur. En effet, tant les conclusions n°1 du 9 septembre 2023 que les conclusions n°2 en réplique du 5 novembre 2023 de la SAS EXPERT FENÊTRE mentionnent une déclaration d'appel de Mme [E] du 16 novembre 2023. Il n'est dès lors pas possible de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel inexistante. En conséquence, la SAS EXPERT FENÊTRE est déboutée de son incident. Sur les frais et dépens Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS EXPERT FENÊTRE sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, Déboutons la SAS EXPERT FENÊTRE de son incident ; Déboutons la SAS EXPERT FENÊTRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS EXPERT FENÊTRE aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Ph. BELLOIR