Cour d'appel, 31 mai 2022. 22/00922

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJU4 N° de Minute : Ordonnance du mardi 31 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [N] né le 02 Mai 1993 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 31 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 31 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [N] alias [M] [P] de nationalité marocaine, se disant à l'audience [T] [L] de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28/05/2022 à 10h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29/05/2022 (14h18),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 30/05/2022 (recevable) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M. [O] [N] ne soulève comme moyen unique que l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République en ce que les réquisitions ayant autorisé le contrôle ne mentionnaient pas la recherche d'infractions liées à la situation irrégulière des personnes contrôlées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant qu'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale demeure valide même s'il s'avère que les opérations de contrôles, effectuées dans les circonstances de temps et de lieux fixées par l'autorité judiciaire, ont permis la découverte d'infractions autres que celles visées comme objectifs par les réquisitions du procureur de la République. Le moyen est inopérant Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. Les autorités françaises ont sollicité le 28 mai 2022 un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes et ont réservé un routing à destination de l'Algérie. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJU4 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 31 mai 2022 : - M. [O] [N] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [N] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [O] [N] le mardi 31 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le mardi 31 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 31 mai 2022 N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJU4