Tribunal judiciaire, 07 janvier 2026. 25/01103

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me [Localité 8] + 1 CCC Me LAUGA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA c/ S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01103 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKEZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 898 808 225, gérant en exercice Monsieur [W] [E]. [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA , inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 311 765 762, Représentée par la société dénommée ALTAREA FRANCE, SNS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 324 814 219. [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 . *** FAITS ET PROCÉDURE Vu l’exploit du 18 Juillet 2025 aux termes duquel la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA a assigné La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA indique se désister oralement de son instance ; Le conseil de La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA a accepté ce désistement d’instance ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES