Cour d'appel, 10 novembre 2022. 22/00904

LC/MD S.A.S.U. ACIAM C/ [C] [T] [B] [T] [M] [T] [P] [T] S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIES S.E.L.A.R.L. AJILINK [H] CABOOTER DE CHANAUD Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F723 MINUTE N° 22/ Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 22 juin 2022, rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00149 APPELANTE : S.A.S.U. ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 881 209 647, prise en la personne de son président domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 assisté de Me Thimothée GAGNEPAIN et Me Lucille MADARIAGA, Mc Dermott Will et Emery AARPI, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [C] [T] né le 01 Mai 1942 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [B] [T] né le 16 Juin 1944 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [M] [T] né le 25 Juin 1980 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [P] [T] né le 21 Septembre 1976 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 113 PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES : S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIES, prise en la personne Maître [Z] [G] et Maître [F] [E], ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 1er août 2022 [Adresse 5] [Adresse 5] S.E.L.A.R.L. AJILINK [H] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [L] [H], ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 1er août 2022 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 assisté de Me Thimothée GAGNEPAIN et Me Lucille MADARIAGA, Mc Dermott Will et Emery AARPI, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement sur le siège le 10 novembre 2022, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la liquidation judiciaire de l'appelante, Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'affaire à la mise en état du 21 Février 2023 à 9 h 30 pour régularisation ou radiation. Le Greffier, Le Président,