Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00008 N° Portalis DBW3-W-B7I-4OIQ AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE SAINT BRUNO 2/4/6 RUE SAINT BRUNO ET 15 ET 17 RUE BRUNET 13004 MARSEILLE C/ S.C.I. JANIS DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété RESIDENCE LE SAINT BRUNO, situé 2/4/6 rue Saint Bruno et 15 et 17 rue Brunet à Marseille (13004) représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE DU MIDI (GIM), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 300 648 144, dont le siège social est situé 6 rue du Jeune Anacharsis à MARSEILLE (13001), pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jean-Michel LOMBARD pour avocat CONTRE La SCI JANIS, société civile immobilière au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 508 348 232, dont le siège social est situé 45 boulevard Henri Saver - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [G] [L] née le 30 août 1977 à Aubagne domiciliée et demeurant 45 Boulevard Henri Saver - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE, N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE Par acte du 22 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE LE SAINT BRUNO 13 004 Marseille a assigné la SCI JANIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille. Le demandeur souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien détenu par la SCI, mais elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 28 août 2012 , et publié auprès du 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 9 octobre 2012, volume 2012 S n°86. Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière. SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution : “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.”. Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer. Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier. Les dépens seront laissé à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL , F/F Greffier Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE la caducité du commandement valant saisie en date du 28 août 2012, et publié auprès du 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 9 octobre 2012, volume 2012 S n°86, et ordonne sa radiation ; ORDONNE la publication du présent jugement au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ; LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE LE SAINT BRUNO 13004 Marseille ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MARS 2024. F/F LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION