Cour d'appel, 27 janvier 2023. 23/00029

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE (n°16, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7FL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2023 -Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00135 Saisine par requête de la cour en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris sous le numéro de répertoire général 23/00021 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN greffier lors du prononcé de la décision rectificative d'erreur matérielle APPELANTE M. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉS 1°/ M. [T] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17/08/1998 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris, 2°/ Madame [W] [B] [I] veuve [V] née le 18/10/1975 demeurant [Adresse 2] comparante, non représentée, LIEU D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [E] [P] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale, - Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le délégué du premier président de cette cour ; - Vu la requête de la préfecture des Hauts-de-Seine reçue au greffe le 25 janvier 2023 à 09h50 par courriel qu'une erreur a été commise, portant sur le dispositif, en page 7, en ce que figure une date erronée de l'ordonnance querellée ; - Vu les demandes d'observations transmises par courriel du 25 janvier 2023, au patient et au directeur du centre hospitalier [E] [P], au patient, à la préfecture des Hauts-de-Seine, à Maître [X] [F], ainsi qu'à Madame [W] [B] [I] veuve [V], à 14h03 ; - Vu le retour d'observations de Maître [X] [F] par courriel du 27 janvier 2023 à 09h49 précisant qu'une une erreur a été commise, portant sur la motivation, en page 2 en ce que figure une date erronée de l'ordonnance querellée ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de notre ordonnance de ce jour qu'il convient donc de rectifier en statuant conformément à l'article 462 du code de procédure civile. SUR QUOI, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il résulte de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023, par le délégué du premier président de cette cour, que d'une part une erreur a été commise, portant sur le dispositif, en page 7, et d'autre part, une seconde erreur a été commise, portant sur la motivation, en page 2, toutes deux en ce que figure une date erronée de l'ordonnance querellée ; Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris, sous le numéro de répertoire général 23/00021, DISONS que la mention erronée présente dans la motivation 'Par ordonnance du 04 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure de l'hospitalisation complète de M. [T] [Y].' est remplacée par la mention 'Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure de l'hospitalisation complète de M. [T] [Y].' ; DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif 'CONFIRMONS l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Créteil du 04 janvier 2023" est rectifiée et remplacée par la mention 'CONFIRMONS l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Créteil du 12 janvier 2023" ; La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Ordonnance rendue le 27 JANVIER 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 16 Juin 2022 par fax/courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS X préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris X TJ de Paris