Cour de cassation, 28 mars 2024. 23-13.375

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-13.375 Demandeur : la société Etablissement ASC Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 742/23 Ordonnance n° : 90350 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [G], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Etablissement ASC, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Compagnie des 2l, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 août 2023 par laquelle M. [H] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2023 par la société Etablissement ASC à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-13.375 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées, la demanderesse au pourvoi produisant le procès-verbal de saisie-attribution du 4 décembre 2023, le bulletin de salaire attendu et la déclaration faite aux organismes concernés. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine