Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU4 SEPTEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01178 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JANVIER 2025
Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG24/01488
APPELANT :
Monsieur [X] [K] [R] [L]
[Adresse 6]
[Localité 1]
absent à l'audience
INTIMES :
[10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
[10]
Chez [9]
[Adresse 14]
non représenté
[8]
[Adresse 13]
[Localité 4]
non représenté
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1]
absent à l'audience
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MAI 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Le délibéré initialement prévu le 3 juillet 2025 a été prorogé au 4 septembre 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisées;
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne statuant en matière de surendettement concernant M. [X] [R] [L] a notamment :
- déclaré M. [X] [R] [L] recevable et en partie fondé en sa contestation des mesures élaborées par la [12] du 18 juillet 2024 ;
- fixé la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes à 296 € ;
- fixé les créances de la SA [7], de la [11] et de M. [Z] [Y].
Ce jugement a été notifié à M. [X] [R] [L] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu signé le 2 février 2025.
Par lettre recommandée en date du 14 février 2025 reçue le 17 février suivant au greffe de la cour, M. [X] [R] [L] a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2025.
Par courrier en date du 7 mai 2025, reçu le 12 mai suivant, M. [X] [R] [L] a déclaré se désister de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de la décision entreprise.
A l'audience du 13 mai 2025, M. [X] [R] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Les intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu.
Il convient, en conséquence, de donner acte à M. [X] [R] [L] de son désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à M. [X] [R] [L] de son désistement d'appel;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°25/01178, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que l'appelant supportera les dépens de l'instance d'appel.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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