Cour d'appel, 11 décembre 2025. 25/04636

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04636 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQV N° de minute : 535/25 ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [C] [W] né le 03 octobre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; VU l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 (minute n°489/25) confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [W] ; VU le courriel de Me MOREL, pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 10 décembre 2025 aux fins de rectification d'une erreur matérielle relative à l'absence du nom du magistrat sur l'ordonnance susvisée ; VU la demande d'observations adressée par mail le 11 décembre 2025 à 18h10 à l'intéressé, Me Raphael REINS, à Me MOREL, pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, à M. Le Procureur Général, et à M. LE PREFET DU BAS-RHIN ; VU le courriel de Me Raphael REINS le 11 décembre 2025 à 09h44 qui s'en remet à la sagesse de la Cour ; Il apparaît que l'absence de nomination du magistrat ayant rendu l'ordonnance entache la décision d'une erreur matérielle ; Il convient de rappeler qu'à l'audience du 13 novembre 2025, Madame ISSENLOR Stéphanie a siégé dans l'intégralité des dossiers (RG 25/04247, 25/04251 et 25/04252), et qu'elle est par ailleurs désignée par l'ordonnance de roulement du 17 juillet 2025 modifiée en qualité de supléante de Madame Marie-Dominique ROMOND, titulaire, n'ayant pu siéger ce jour. SUR QUOI : Il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la page 1, première ligne en remplaçant : 'Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;' PAR Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ; PAR CES MOTIFS : REMPLAÇONS dans le chapeau de l'ordonnance du 13 novembre 2025 la mention suivante : 'Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;' PAR Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ; ORDONNONS que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n°489/25 du 13 novembre 2025 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance modifiée, laquelle sera notifée aux parties ; Le greffier, Le président,