Cour d'appel, 21 mai 2024. 22/05367

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/05367 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMD4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2024 Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/05367 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMD4 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [M] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fanny COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 APPELANTE ET SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]) représenté par son syndic la SAS Cabinet NEOUZE CLEMENT GOUSSE (NCG) IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 INTIMÉ ******************************************************************************** Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par Madame [M] [H] de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de VANVES dans l'instance l'opposant à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]) représenté par son syndic la SAS Cabinet NEOUZE CLEMENT GOUSSE (NCG) IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 3], Madame [M] [H] se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 10/04/2024 en raison du protocole d'accord ratifié le 29/03/2023, mettant fin au litige. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]) représenté par son syndic la SAS Cabinet NEOUZE CLEMENT GOUSSE (NCG) IMMOBILIER., accepte le désistement, par conclusions reçues par RPVA le 25/04/24. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [M] [H] de son désistement d'appel vu le protocole d'accord ratifié le 29/03/2024, DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]) représenté par son syndic la SAS Cabinet NEOUZE CLEMENT GOUSSE (NCG) IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 3], de ce qu'elle accepte le désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole. Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2024. La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le