Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/17518

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2022 N° 2022/197 Rôle N° RG 21/17518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ7Z C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE IKEA [Localité 3] VEN ANT AUX DROITS DU CE IKEA [Localité 3] C/ S.A.S. ALTER CE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOULAN Me LAUDET Décision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/6289. APPELANTE C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE IKEA) [Localité 3] VENANT AUX DROITS DU CE IKEA [Localité 3], Dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. ALTER CE, Dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Rime GHORZI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, Procédure et Prétentions des parties : Par jugement rendu le 2 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a condamné le Comité d'entreprise Ikea Vitrolles à payer à la SAS Alter CE les sommes suivantes : 20 705,27euros au titre des créances échues et non payées, 1 337,38euros au titre de la majoration contractuelle prévue par les conditions générales du contrat, 2 669,24euros au titre de l'indemnité de retard prévue aux conditions générales du contrat, 80euros au titre de l'indemnité forfaitaire et 1 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 avril 2021, le Comité social et économique de Ikéa Vitrolles (venu aux droits du comité d'entreprise ) a diligenté appel de cette décision. Par ordonnance du 25 novembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formulé le 27 avril 2021 par le Comité Social et économique de la société Ikea Vitrolles Le 10 décembre 2021, le Comité économique et Social de la société Ikea Vitrolles a déféré cette ordonnance devant la Cour afin de la voir réformer et de voir déclarer l'appel recevable et débouter la SARL Alter CE de ses demandes et la voir condamner à lui régler la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 21 février 2022, le Comité économique et social de la société Meubles Ikea Vitrolles a fait connaître à la Cour qu'il se désistait de son déféré sous réserve de la poursuite de la procédure engagée sur l'appel formé le 1er août 2020 à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, appel recevable au terme d'une ordonnance du 25 novembre 2021 devenue définitive et demande à la Cour de constater son dessaisissement et de voir statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions du 6 mai 2022, le SAS Alter Ce demande à la Cour de lui donner acte du désistement de la partie adverse et de la condamner aux entiers dépens. Par conclusions du 6 mai 2022, le Comité économique et social demande à la Cour de lui donner acte de son désistement. Motifs : En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement emportant sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En vertu des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, qu'il n'a pas besoin d'être accepté sauf si la partie adverse a formé un appel ou une demande incident. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le Comité économique et social Ikea Vitrolles s'est désisté de son déféré , sans réserve et par conclusions du 6 mai 2022, l'intimée à l'égard duquel le désistement a été fait, a accepté le désistement, sachant qu'elle n'avait formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle. PAR CES MOTIFS la Cour statuant par arrêt contradictoire : Donnons acte au Comité économique et social Ikea Vitrolles qu'il se désiste de l'instance de déféré, Donnons acte à la SAS Arter CE de l'acceptation de ce désistement , Constatons l'extinction de l'instance RG N° 21/17518 et le dessaisissement de la Cour, Disons que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du Comité Economique et Social Ikea Vitrolles. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT