Cour d'appel, 13 février 2023. 21/02326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 23/00053 --------------- RG N° N° RG 21/02326 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSWR ------------------ Pole social du TJ de [Localité 10] 27 Août 2021 19/0116 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT treize Février deux mille vingt trois APPELANTE : SAS [7] ayant siège social [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par son représentant légal prise en son établissement [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me BEAUPRE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : [8] [Adresse 11] [Localité 5] non présente, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame WILD DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2023, tenue par Madame Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Février 2023, par mise à dispositions au greffe. La S.A.S. [7] VENANT AUX DROITS D'ARCELORMI [12] pris en son Etablissement [Adresse 2] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 10] en date du 27 Août 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 07.02.2022 ; Ce désistement est sans réserve ; L'intimée régulièrement convoquée par LRAR avec accusé de réception du 4 mai 2022 n'était ni présente ni représentée ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Février 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le Greffier La Présidente de Chambre