Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/05745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :24 Mai 2024 Président :Madame PICO, Juge Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 19 Avril 2024 GROSSE : Le 24 Mai 2024 à Me Olivia FALLET-TOURNAYRE à Me Benjamin NAUDIN à Me Dorothée SOULAS à Me Alain GALISSARD EXPEDITION : Le 24 Mai 2024 à M. [O] [J] (expert judiciaire) à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05745 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GHB PARTIES : DEMANDERESSE LA S.C.M. CABINET MEDICAL [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivia FALLET-TOURNAYRE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [V] [S] née le 12 août 1984 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE LA S.C.I. BARBERY MARSEILLE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE INTERVENTION VOLONTAIRE La société MATMUT en sa qualité d’assureur de Madame [V] [S] pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE ***** EXPOSE DU LITIGE La SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] est locataire d’un local au sein de la copropriété [Adresse 6] située [Adresse 1] et appartenant à la SCI BARBERY MARSEILLE, selon bail commercial du 13 avril 2017. Madame [V] [S] est propriétaire de l’appartement au 2ème étage au sein de l’immeuble situé [Adresse 1]. La SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] se plaint depuis plusieurs années de dégâts des eaux. Des procès-verbaux de constat ont été établis les 12 octobre 2023 et 8 novembre 2023. Suivant actes de commissaire de justice en date des 24 et 27 novembre 2023 la SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE PUJOL, la SCI BARBERY MARSEILLE et Madame [V] [S] au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise. A l’audience du 19 avril 2024, la SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de : - ordonner une mesure d’expertise, - débouter la SCI BARBERY de toutes ses demandes, fins et conclusions, - réserver les dépens. La MATMUT est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur de Madame [V] [S]. Madame [V] [S] et la MATMUT, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’opposent pas à la demande d’expertise et demandent que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse. Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE PUJOL, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves et demande de réserver les dépens et frais irrépétibles. La SCI BARBERY MARSEILLE, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande à titre principal sa mise hors de cause et à titre subsidiaire que la demande d’expertise se déroule aux frais avancés de la demanderesse et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse. L’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la MATMUT. Sur la demande relative à l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’espèce, la SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 12 octobre 2023 faisant état notamment de la présence de larges auréoles d’humidité sur plusieurs dalles de faux plafond. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La SCI BARBERY MARSEILLE se prévaut de l’existence d’une clause de renonciation à recours dans le contrat de bail commercial. Toutefois l’expertise étant destinée à déterminer la nature et l’origine des désordres ainsi que leur imputabilité, il apparaît prématuré au stade du présent référé de mettre hors de cause la SCI BARBERY MARSEILLE. Dès lors l’expertise se déroulera également au contradictoire de la SCI BARBERY MARSEILLE. Sur les demandes accessoires La SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] conservera la charge des dépens de l’instance en référé. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Recevons l’intervention volontaire de la MATMUT. Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : [O] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment précédentes expertises…, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux sis [Adresse 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation et ses pièces, le procès-verbal de constat du 12 octobre 2023 et le procès-verbal de constat du 8 novembre 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, - déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés, - indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal ; Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission, Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6] d’une avance de 3500 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCM CABINET MEDICAL [Adresse 6]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT