Cour d'appel, 09 janvier 2023. 21/00042

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ N° RG 21/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5CY [W] [E] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 9 janvier 2023 à Me KATZ, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 3 août 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] ([Localité 1]), actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 4] - non comparant Ayant pour avocat Me Samuel KATZ, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023. DECISION Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Le 17 décembre 2021, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat; Des conclusions de désistement ont été déposées au service des requête par le conseil du requérant le 6 janvier 2023; Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que [W] [E] se désiste de son instance et de son action. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; Donne acte à M. [W] [E] de son désistement d'instance et d'action. En conséquence, constate l'extinction de l'instance. Le greffier, La présidente,