Cour de cassation, 04 décembre 2025. 25-14.064

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-14.064 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50882 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [T] [N], domicilié [Adresse 3] (Belgique), 2°/ Mme [C] [N], épouse [B] [V], domiciliée [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 17 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [S] [N], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 4 décembre 2025