Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 24/02630

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02630 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KUR Jugement du 04 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02630 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KUR N° de MINUTE : 25/02511 DEMANDEUR S.A.S. [22] [Adresse 5] [Adresse 23] [Localité 8] Représentée par Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11 DEFENDEUR [16] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 23 Septembre 2025. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Lise LE THAI, assesseur, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. A défaut de conciliation à l’audience du 23 septembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées. JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Jocelyne CLERC KACZMAREK, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE Mme [T] [F], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [22] en qualité de porteur, a complété une déclaration de maladie professionnelle, le 3 juin 2022, déclarant être atteint d’une « tendinite épaule gauche et épaule droite + burn out ». Le certificat médical initial, rédigé par le docteur [H] le 14 février 2022 et transmis à la [11] ([15]) de Seine-Saint-Denis, mentionne un « Etat anxio dépressif en rapport avec un burn out […] ». Après instruction, par lettre du 22 décembre 2023, la [15] a notifié à la SAS [22] sa décision de prise en charge de la maladie hors tableau déclarée par Mme [F], conformément à l’avis favorable émis par le [13] ([18]) de la région Ile-de-France. Par lettre du 21 février 2024, la SAS [22] a saisi la commission de recours amiable ([17]) en contestation de cette décision. En l’absence de réponse, par requête reçue au greffe le 9 décembre 2024, la SAS [22] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de prise en charge de la maladie du 14 février 2022 de Mme [F]. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, la SAS [22], représentée par son conseil, demande au tribunal de dire son recours recevable et bienfondé et, avant dire droit, désigner un second [18]. Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la [16], représentée par son conseil, indique au tribunal qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un second [18] qui est de droit. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci. L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]” Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches”. Il résulte de ces dispositions que la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. En l’espèce, la [15] a transmis le dossier au [18] de la région Ile-de-France sur le fondement du 7ème alinéa de l’article L. 461-1 (maladie hors tableau), s’agissant d’un « burn out » dont le taux d’incapacité permanente prévisible a été évalué comme au moins égal à 25 %. La SAS [22] conteste la décision de refus de prise en charge, soutenant que la maladie professionnelle n’a pas été essentiellement et directement causée par son travail, sa salariée n’ayant pas été exposée à des conditions de travail susceptibles de provoquer ce type d’affection. Il convient dès lors de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de réserver les autres demandes dans l’attente de cet avis. En droit, la désignation d’un [18] est exécutoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Désigne, avant dire droit, le [14] [20] Secrétariat du [19] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 4] aux fins de recueillir son avis sur la maladie professionnelle du 14 février 2022 de Mme [T] [F] (NIR [Numéro identifiant 3]), Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité, Dit que la [12] devra transmettre au [18] le dossier de Mme [T] [F], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement, Dit que le [18] désigné devra se prononcer expressément et dire si la maladie déclarée par Mme [T] [F] est essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier, Dit que le [18] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny dans le délai fixé à l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, Dit que le greffe du tribunal transmettra dès réception copie de l’avis du comité aux parties, Désigne le magistrat coordinateur du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny pour suivre les opérations, Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 9 heures, en salle G, Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny [Adresse 21] [Adresse 1] [Localité 7] Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du [18] leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ; Réserve les autres demandes et les dépens ; Rappelle que la décision de désigner un [18] est exécutoire ; Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : Le greffier Le président Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND