Cour d'appel, 23 mars 2023. 22/03091

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 23/319 ORDONNANCE constatant un désistement d'incident du 23 Mars 2023 Minute n° J hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE du 22 Mars 2022 N° RG 22/03091 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULON Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/03091 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULON dans une instance entre les parties suivantes : Madame [G] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE Monsieur [I] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/006484 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANTS S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) [Adresse 1] [Localité 4] ([Localité 5]) Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE INTIME - PROCÉDURE: Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2022, Mme [G] [K] et M. [I] [S] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige où la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS avait la qualité de demanderesse et où Mme [G] [K] et M. [I] [S] avaient quant à eux la qualité de défendeurs. Par conclusions d'incident en date du 14 décembre 2022 la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel afin notamment de voir radier l'affaire au regard de ce que les appelants n'avaient pas exécuté les causes du jugement frappé d'appel et assorti de l'exécution provisoire. Par conclusions d'incident subséquentes en date du 16 mars 2023, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé qu'il soit constaté ce qu'elle se désistait de l'incident de radiation de l'appel tout en sollicitant que les consorts [S] [K] soient déboutés de leur demande reconventionnelle accessoire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens au fond. Pour leurs part les consorts [S]-[K] ont sollicité du magistrat de la mise en état de cette cour d'appel de: ' constater le désistement de l'incident par la CEGC ; ' constater que les consorts [S]-[K] abandonnent leur demande reconventionnelle d'article 700 en incident ; ' réserver les dépens au fond. - MOTIFS DE L'ORDONNANCE: Il est constant que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a sollicité que soit constaté son désistement de l'incident qui suscite l'assentiment des consorts [S]-[K]. Il convient dès lors de constater le désistement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son incident tendant à la radiation de l'instance d'appel. Par ailleurs l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. De plus une bonne justice commande de dire que les dépens du présent incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe, Constatons le désistement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son incident tendant à la radiation de l'instance d'appel, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Fixons l'affaire à l'audience rapporteur du 13 décembre 2023 à 9 h 15 de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Douai, Salle du Parlement de Flandre, étant précisé que la clôture de l'affaire interviendra le 29 novembre 2023, Disons que les dépens du présent incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, G. Przedlacki Y. Benhamou