Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/00022

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [Z] [W] de la SELARL [W] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de Mme [J] [L] N° Du 17 Juin 2024 Procédures collectives N° RG 24/00022 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTIF expédition délivrée à Me [W] le 17 JUIN 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juin 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR: Me [Z] [W] de la SELARL [W] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de Mme [J] [L]. [Adresse 2] [Localité 1] comparaissant en personne. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le tribunal judiciaire de NICE a ouvert par jugement du 17 Juillet 2023 une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [J] [L], désigné Maître [Z] [W] de la SELARL [W] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur. Par requête en date du 13 Mars 2024, Maître [Z] [W] de la SELARL [W] ET ASSOCIES agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [J] [L] a soumis au juge commissaire une proposition aux fins de fixation de l’indemnité du mandataire judiciaire des dossiers impécunieux. Le juge commissaire a émis un avis favorable à la proposition présentée par le mandataire liquidateur et l’a soumise à l’appréciation du Tribunal. Le ministère public a été avisé. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Fixe l’indemnisation de Maître [Z] [W] de la SELARL [W] ET ASSOCIES à la somme de 1.500 euros. Dit qu’une somme de 1077,41 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE