Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 25/55552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55552 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALG6 N° : 1 Assignation du : 28 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société ALPHA NOTAIRES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0170 DEFENDERESSE La société FONCIÈRE VOLTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde BERNARDIN-HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS - #E1947 - non comparant DÉBATS A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 28 janvier 2026, la société ALPHA NOTAIRES se désiste de son instance et de son action. La société FONCIÈRE VOLTA accepte le désistement d’instance et d’action par message RPVA du 28 janvier 2026. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société ALPHA NOTAIRES se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 29 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ