Cour d'appel, 24 mai 2024. 24/02354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02354 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNPD Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2024, à 11h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [V] né le 01 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise Se disant à l'audience né à [Localité 2] au Gabon RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Marianne Ansart, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Julia Adam Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 juin 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2024, à 14h55 réitéré le 23/05/24 à 10h40, par M. [S] [V]; - Après avoir entendu les observations : - de M. [S] [V] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance, SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant que l'intéressé a l'audience indique être de nationalité gabonnaise comme né à [Localité 2], alors que le 22 mai 2024 devant le premire juge il prétendait être né à [Localité 1] et être de nationalité sénégalaise, il y a lieu de constater qu'une fois encore l'intéressé modifie son identité et de dire dès lors sans qu'il soit nécessaire d'examiner tous les critères retenus par l'administration pour solliciter la prolongation, que les dispositions de l'article L 742-5 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en ce que l'obstruction est caractérisée dans les derniers 15 jours. Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 24 mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé