Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 22/00819

Pôle social - N° RG 22/00819 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYJ4 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [R] [G] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : 24/00157 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 06 FEVRIER 2024 N° RG 22/00819 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYJ4 Code NAC : 88G DEMANDEUR : Mme [R] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [N] [Z] , muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière L’affaire a été rendue sur le siège. FAITS ET PROCÉDURE Par lettre datée du 21 février 2022 et reçue au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 février 2022, madame [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision du 18 novembre 2021 prise par la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après la CDAPH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH), lui refusant la demande d’allocation aux adultes handicapées (AAH) au motif que sa situation ne correspond pas à la définition du handicap. Par décision du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles. A défaut de conciliation, par un courrier en date du 23 janvier 2024, madame [R] [G] et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines ont été convoquées à l’audience du 06 février 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles. Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Lors de l’audience, madame [R] [G], demanderesse à l’instance, n’est ni comparante ni représentée et n’a pas fait connaître de motif légitime à son absence. La MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, n'a pas requis de jugement au fond. La décision est rendue sur le siège. MOTIFS Conformément aux articles 406 et 468 du code de procédure civile, la caducité peut être prononcée, même d’office, si le demandeur ne comparaît pas hors motif légitime. La déclaration peut être rapportée si, dans les quinze jours, le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu’il n’a pas invoqué en temps utile. Madame [R] [G] , demanderesse à l'instance, n'a pas comparu à l'audience du 06 février 2024, et ce, sans motif légitime. Il convient donc de prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par mesure d’administration judiciaire, rendue sur le siège le 06 février 2024: PRONONCE la caducité de l’acte introductif de l’instance enregistrée sous le n° RG22/00819- N° PORTALIS: DB22-W-B7G-QYJ4 ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur ; Pôle social - N° RG 22/00819 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYJ4 DIT que cette décision peut être rapportée en cas d'erreur ou si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification le motif légitime de non comparution qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au défendeur par lettre simple. La GreffièreLa Présidente Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET