Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 24/00106

1 exp la SCP COURTAUD - [Y] - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Laura FRITSCH délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 23 OCTOBRE 2025 Cahier des conditions de vente N° RG 24/00106 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PZUL A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière, à la requête de : Madame [H] veuve [K] [C] [A], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant - poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu : - d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP [Z] [F], commissaires de justice à Cannes, en date du 15 avril 2024 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 16 Mai 2024, Volume 2024 S, n° 90. - d’un jugement d’orientation du 06 février 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 14 Août 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution En présence de : S.C.I. FLAMINGO immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 450 869 441, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [I] [X], ou de tout autre représentant légal domicilié en cette qualité, Représenté par Me Laura FRITSCH, avocat au barreau de GRASSE Débiteur saisi Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 01 Juillet 2024 sous le N° N° RG 24/00106 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PZUL; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution : - de lui donner acte de ses diligences ; - d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 5 juillet 2024 concernant les renseignements d’urbanisme et le 10 octobre 2025 relatives aux diagnostics immobiliers; - de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication. Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ; LE JUGE DE L'EXECUTION : Donne acte à Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ; Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ; Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8119,43 euros ; Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit : Savoir, les biens et droits immobiliers dans un immeuble à CANNES (06400), dénommé “[Adresse 10]”, [Adresse 1], consistant en UN APPARTEMENT (Lot 42) de 59,05 m², au troisième étage du bâtiment E, escalier E. Il comprend : une entrée avec un placard fermé par un rideau, un wc avec lave-mains, un séjour - cuisine, une chambre avec coin salon, une salle de bain, une terrasse coté Est avec vue panoramique. Et les 550/12.000èmes des parties communes générales. Cadastré section BZ, numéro [Cadastre 2] pour 9 a 82 ca. Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 150.000 Euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) ; Durant le temps imparti, Maître [G] [Y], en a offert le prix principal de : 911.000 Euros ; Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [G] [Y] n'ait été couverte ; En conséquence, Maître [G] [Y] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de : S.A. FRENCH REAL ESTATE JB, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 410888390, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal [E] [B], né le 18/11/1950 à [Localité 12] (ITALIE), avec obligation de revente, lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, moyennant le prix principal de : NEUF CENT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. La S.A. FRENCH REAL ESTATE JB a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts. SUR CE: LE JUGE DE L'EXECUTION : Statuant en audience publique et en dernier ressort, Déclare S.A. FRENCH REAL ESTATE JB, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 410888390, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal [E] [B], né le 18/11/1950 à [Localité 12] (ITALIE), adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir : Savoir, les biens et droits immobiliers dans un immeuble à CANNES (06400), dénommé “[Adresse 10]”, [Adresse 1], consistant en UN APPARTEMENT (Lot 42) de 59,05 m², au troisième étage du bâtiment E, escalier E. Il comprend : une entrée avec un placard fermé par un rideau, un wc avec lave-mains, un séjour - cuisine, une chambre avec coin salon, une salle de bain, une terrasse coté Est avec vue panoramique. Et les 550/12.000èmes des parties communes générales. Cadastré section BZ, numéro [Cadastre 2] pour 9 a 82 ca. moyennant le prix principal de : 911.000 euros NEUF CENT ONZE MILLE EUROS frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION