Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/05136

/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet 2024 N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7 DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] [V] [O] domicilié : chez SES PARENTS [Adresse 3] [Localité 12], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (NORD) représenté par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1195 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Madame [H] [K] [E] [C] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 7], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (NORD) défaillant Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 décembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ; /4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7 EXPOSÉ DU LITIGE   Monsieur [B] [O] et Madame [H] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2008, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 12], sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage.   Trois enfants sont issus de leur union : [Z], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 12],[S], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12],[Y], née le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 12].  Par acte de commissaire de justice signifié le 1er juin 2023 à l'étude, Monsieur [B] [O] a fait assigner Madame [H] [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 février 2023, sur le fondement de l’article 237 du code civil. Madame [H] [C], régulièrement assigné à étude, n'a pas constitué avocat. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 février 2023, l'époux demandeur n'a sollicité aucune mesure provisoire et l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Monsieur [B] [O] s'est prévalu de son acte introductif d'instance valant conclusions récapitulatives. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce siège. Par ordonnance en date du 4 décembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 16 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 1er juin 2023, DEBOUTE Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 13] (NORD), de sa demande tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ; CONDAMNE Monsieur [B] [O] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 juillet 2024, la minute étant signée par :   LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN